J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2007 portant radiation (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0751717A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mlle Maryse Pestka, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.